Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site internet CASS entre l’entreprise CASS et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site CASS est exploité par :
CASS
Entreprise individuelle
Exploitante : Moriano Cassandra
Adresse : 900 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, France
E-mail : serviceclient.cass@outlook.fr
SIREN : 919 530 394
SIRET : 919 530 394 00056
Entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, si l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de CASS et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet.
CASS commercialise notamment des vêtements, accessoires et articles de mode.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le Client passe sa commande.
CASS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans que les modifications puissent affecter les commandes déjà conclues.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits disponibles sur le site.
CASS met tout en œuvre pour présenter ses produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, les couleurs et l'apparence des produits peuvent légèrement varier en fonction notamment de l’éclairage des photographies ou des réglages de l’écran utilisé par le Client.
Le Client est invité à prendre connaissance de la description du produit, des tailles proposées, des matières et, le cas échéant, des conseils d’entretien avant de passer commande.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.
Dans le cas exceptionnel où un produit deviendrait indisponible après la validation de la commande, CASS en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes correspondant au produit indisponible conformément à la réglementation applicable.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
CASS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans incidence sur une commande déjà validée.
Les réductions, codes promotionnels et offres spéciales sont applicables pendant leur période de validité et dans les conditions précisées lors de leur présentation.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier :
-
les produits commandés ;
-
les tailles et quantités sélectionnées ;
-
l’adresse de livraison ;
-
les frais de livraison ;
-
le montant total de sa commande.
Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive.
La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des présentes CGV et validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande par l’un des moyens de paiement disponibles sur le site.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage de la commande.
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify.
CASS n’a pas accès aux informations bancaires confidentielles du Client.
En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande pourra être annulée.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de livraison indiqué par le Client lors de la commande.
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Pour la France métropolitaine, le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après expédition, selon le transporteur et le mode de livraison sélectionné.
Les délais estimatifs sont communiqués sans préjudice des délais légaux applicables.
Les frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
Lorsque cela est proposé par le transporteur, un numéro ou lien de suivi est envoyé au Client après l’expédition de la commande.
Article 9 – Adresse de livraison incorrecte
Le Client doit vérifier attentivement son adresse de livraison avant de valider sa commande.
CASS ne pourra pas garantir la modification de l’adresse lorsque la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.
Lorsque le colis est retourné à CASS en raison notamment :
-
d’une adresse incorrecte ou incomplète ;
-
d’une absence du destinataire ;
-
ou d’un colis non récupéré dans les délais impartis par le transporteur ;
le Client sera contacté afin de déterminer les suites à donner à la commande.
Les éventuels nouveaux frais d’expédition pourront être facturés au Client lorsque le retour résulte d’une circonstance qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CASS de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée à :
Le Client doit préciser dans son message :
-
son nom et prénom ;
-
son numéro de commande ;
-
le ou les produits qu’il souhaite retourner.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
Article 11 – Procédure de retour
Après avoir informé CASS de sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours maximum pour retourner le ou les produits concernés.
Afin de permettre la bonne réception et l’identification du retour, les instructions de retour sont communiquées au Client par e-mail.
CASS communiquera notamment au Client le Point Relais® ou Locker désigné pour la réception du retour, ainsi que les informations nécessaires pour effectuer l’expédition.
Le Client ne doit pas envoyer son colis à un Point Relais®, Locker ou autre adresse sans avoir reçu préalablement les instructions de retour de CASS.
Les frais directs liés au retour dans le cadre d’un changement d’avis ou de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le Client est libre de choisir le service de transport compatible avec le Point Relais® ou Locker communiqué par CASS, sous réserve des instructions transmises par le service client.
Il est fortement recommandé d’utiliser un envoi avec numéro de suivi et de conserver la preuve de dépôt jusqu’au remboursement.
Article 12 – État des produits retournés
Le Client est autorisé à manipuler ou essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques, la taille et le bon fonctionnement.
Le Client peut notamment essayer un vêtement comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.
Le Client peut être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
Les produits retournés doivent notamment, dans la mesure du possible :
-
ne pas avoir été portés au-delà d’un simple essayage ;
-
ne pas avoir été lavés ;
-
ne pas avoir été endommagés ;
-
ne pas présenter de traces anormales d’utilisation ;
-
être retournés avec leurs étiquettes lorsqu’elles sont encore présentes ;
-
être correctement emballés pour le transport.
La perte de l’emballage d’origine ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Article 13 – Frais de retour
Dans le cadre d’un droit de rétractation exercé en raison d’un changement d’avis, d’une taille qui ne convient pas ou de toute autre raison ne résultant pas d’un défaut imputable à CASS, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou différent de celui commandé du fait de CASS, le Client doit contacter :
CASS indiquera alors au Client la procédure adaptée à sa situation.
Article 14 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CASS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle CASS a été informée de la décision du Client de se rétracter.
CASS peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client et à condition que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Lorsque la rétractation concerne l’intégralité de la commande, les frais de livraison initialement facturés sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé par CASS.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Les frais engagés par le Client pour retourner les produits restent à sa charge dans le cadre d’un changement d’avis.
Article 15 – Échanges
Sauf indication contraire sur le site, CASS ne garantit pas la possibilité de procéder directement à un échange de taille, de couleur ou de modèle.
Lorsque le Client souhaite un autre produit ou une autre taille, il peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues dans les présentes CGV puis effectuer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité du produit.
Le Client peut contacter le service client afin de connaître les possibilités éventuellement proposées au moment de sa demande.
Article 16 – Produit défectueux, endommagé ou erreur de préparation
Lorsque le Client reçoit un produit présentant un défaut, un dommage ou un produit différent de celui commandé, il est invité à contacter CASS à :
Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de joindre :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
une ou plusieurs photographies permettant de constater le problème lorsqu’elles sont utiles.
Cette procédure n’a pas pour effet de limiter les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
Article 17 – Garanties légales
Les produits vendus par CASS bénéficient des garanties légales prévues par la législation française, notamment :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Le Client souhaitant faire valoir une garantie légale peut contacter :
Article 18 – Responsabilité
CASS ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment :
-
d’une mauvaise utilisation du produit ;
-
du non-respect des instructions ou recommandations d’entretien ;
-
de l’usure normale du produit ;
-
ou d’un événement de force majeure dans les conditions prévues par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes peuvent notamment être utilisées afin de :
-
traiter les commandes ;
-
gérer les paiements ;
-
organiser la livraison ;
-
assurer le suivi des commandes ;
-
gérer les retours et remboursements ;
-
assurer le service client ;
-
prévenir les fraudes ;
-
adresser des communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Les informations complètes concernant le traitement des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site CASS, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, designs et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.
Article 21 – Service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit, le Client peut contacter CASS à :
CASS s’efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 22 – Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à CASS et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CASS.
À compléter après validation définitive de l’adhésion au médiateur de la consommation.
Si l’adhésion de CASS au CM2C est confirmée, les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV et au site internet conformément aux dispositions légales applicables.
Article 23 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, CASS et le Client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et, le cas échéant, après recours au dispositif de médiation de la consommation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de CASS :
Moriano Cassandra
900 boulevard du Mercantour
06200 Nice – France
E-mail : serviceclient.cass@outlook.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la vente portant sur le ou les produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
............................................................................
Numéro de commande :
............................................................................
Commande effectuée le :
............................................................................
Commande reçue le :
............................................................................
Nom et prénom du consommateur :
............................................................................
Adresse du consommateur :
............................................................................
Date :
............................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
............................................................................
Important concernant les retours
Après votre demande de rétractation, CASS vous communiquera par e-mail les instructions ainsi que le Point Relais® ou Locker désigné pour le retour de votre colis.
Merci de ne pas expédier votre retour de votre propre initiative à l’adresse administrative de CASS ou à un Point Relais® / Locker qui n’aurait pas été préalablement communiqué par le service client.
Contact retours : serviceclient.cass@outlook.fr